Puis-je faire recours contre un refus de levée de curatelle de la part d'un tribunal de protection de l'adulte ?
Puis-je faire recours contre un refus de levée de curatelle de la part d'un tribunal de protection de l'adulte ?
Réponse
Bonjour,
Nous vous remercions d'avoir fait appel au service Interroge, voici le résultat de nos recherches :
Nous comprenons que vous avez demandé la levée d'une curatelle mais qu'une réponse négative vous a été rendue par un tribunal de protection de l'adulte.
Sur la page Protection de l'adulte du Pouvoir judiciaire, vous pourrez lire à l’étape 3 de la partie Le déroulement d'une procédure en protection de l'adulte :
« A l’issue de l’instruction, le tribunal décide s'il y a lieu d'instaurer une mesure ou non et rend une décision.
Si une curatelle est instaurée, le tribunal désigne une curatrice ou un curateur à la personne concernée.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès de la chambre de surveillance de la Cour de justice dans le délai indiqué sur la décision. »
Ainsi, c'est auprès de la Chambre de surveillance qu’il faudrait vous adresser. Il est précisé sur sa page qu'elle « est composée de 2 chambres » et ajoute au sujet de la chambre de surveillance (CS-TPAE) qu'elle :
« - Exerce une surveillance et statue sur les recours contre les décisions du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (autorité parentale, garde, curatelle, inventaire dans la succession) et des registres foncier et du commerce. »
La procédure à suivre est également décrite sur cette page :
« Vous devez effectuer votre appel/recours auprès de la chambre de surveillance dans le délai prévu par la loi, sous forme écrite, en un exemplaire par partie, par courrier postal ou en le déposant directement au guichet de la chambre ou au greffe universel. Il doit être rédigé en français et signé.
Votre appel/recours doit impérativement:
- Désigner les parties et leurs éventuelles avocates ou avocats, en indiquant les coordonnées de chacune ou chacun
- Désigner la décision attaquée, dont une copie doit être annexée
- Préciser de manière concrète les motifs factuels et juridiques pour lesquels vous contestez la décision attaquée (motivation)
- Indiquer ce que vous souhaitez obtenir (conclusions)
- Annexer toutes les pièces utiles »
En cas de besoin, vous pouvez prendre contact avec le Centre d'écoute et d'assistance de l'enfant et de l'adulte (KESCHA).
Nous espérons que ces éléments vous aideront. N'hésitez pas à nous recontacter pour tout complément d'information ou toute autre question.
Cordialement,
Service de référence en ligne des bibliothèques de la Ville de Genève