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Bonjour,

Nous vous remercions d'avoir fait appel au service Interroge, voici le résultat de nos recherches :

L'article 95 alinéa 1 du Code civil suisse (CC) stipule que « le mariage est prohibé entre parents en ligne directe, ainsi qu’entre frères et sœurs germains, consanguins ou utérins, que la parenté repose sur la descendance ou sur l’adoption. ».

Nous apprenons dans la Motion 02.3479 CC. Modification de la prohibition du mariage du site du Parlement suisse du 25 septembre 2002 publiée sur le site de l'Assemblée fédérale - Le Parlement suisse qu'une modification de cet article a eu lieu le 1er janvier 2000 :

« Le 26 juin 1998, le Parlement a adopté une modification du CC, plus particulièrement du droit du divorce. À cette occasion, il a aussi restreint considérablement les cas d'empêchement au mariage, suivant en cela une tendance générale en Europe. Restent désormais prohibés le mariage entre parents en ligne directe ainsi qu'entre frères et sœurs germains, consanguins ou utérins, que la parenté repose sur la descendance ou sur l'adoption, ainsi que le mariage entre alliés dans le cas particulier du lien unissant une personne et l'enfant de son conjoint. Cette modification est entrée en vigueur le 1er janvier 2000. »

Ce texte cite par ailleurs l'objet du Conseil fédéral n° 95.079 déposé le 15 novembre 1995 intitulé Code civil suisse. Révision qui comporte un lien pointant sur la Feuille fédérale N° 1 du 9 janvier 1996 (FF 1996 I 1). Ainsi, dans le Message concernant la révision du code civil suisse (état civil, conclusion du mariage, divorce, droit de la filiation, dette alimentaire, asiles de famille, tutelle et courtage matrimonial) du 15 novembre 1995 disponible sur Fedlex, la plateforme de publication du droit fédéral, on apprend ce qui suit à la page 66 :

« La tendance actuelle en Europe est de limiter la portée des empêchements au mariage [S'agissant de l'empêchement au mariage entre oncle/tante et nièce/neveu, il a été abandonné en Allemagne [...] et en Autriche ; la France (art. 163 et 164 CC fr.) et l'Italie (art. 87 CC it.) le connaissent, mais ont prévu des possibilités de dispenses; il n'est donc pas considéré comme fondamental.]. Le projet d'article 95 proposé par le Conseil fédéral n'a pas un caractère révolutionnaire. Il supprime les empêchements aux mariages entre oncle/ tante et nièce/ neveu […].

La proposition faite dans l'avant-projet de supprimer l'empêchement au mariage entre oncle et nièce et entre tante et neveu [...] a reçu un accueil favorable dans la procédure de consultation. A l'heure actuelle, les liens qui existent entre ces personnes ne sont plus aussi étroits qu'ils l'ont été à l'époque des grandes familles, où oncles et nièces ou tantes et neveux cohabitaient et entretenaient des relations très étroites. Dès lors que les rapports de ce type n'existent presque plus, le risque d'une mise en danger de la paix familiale, même s'il n'est pas totalement exclu, n'est pas assez important pour maintenir l'empêchement au mariage dont il est question ici. […]. En outre, les relations sexuelles entre un oncle ou une tante et sa nièce ou son neveu ne tombent pas sous le coup de l'article 213 du code pénal réprimant l'inceste, de telle sorte que ces personnes peuvent vivre ensemble et concevoir librement des enfants. ».

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à consulter les versions précédentes du CC suisse disponibles dans la colonne de gauche.

Enfin, voici encore des précisions à ce sujet dans le document La famille établi par le Centre de Formation professionnelle technique (CFPT) de Genève dans la note 3 au bas de la page 3  : 

« Selon l’art. 95 CC, le mariage n’est désormais prohibé qu’entre parents en ligne directe ainsi qu’entre parents en ligne collatérale au deuxième degré (frères et sœurs germains (même parents), consanguins (même père) ou utérins (même mère), que la parenté repose sur la descendance ou sur l’adoption. Depuis le 1er janvier 2000, le mariage n’est plus interdit entre une tante et son neveu, un oncle et sa nièce, une belle-mère et son gendre (ex-époux de sa fille) ou encore un beau-père et sa bru (ex-épouse de son fils). »

Nous espérons que ces éléments vous aideront dans votre recherche. N'hésitez pas à nous recontacter pour tout complément d'information ou toute autre question.

Cordialement,

Les Bibliothèques municipales de la Ville de Genève

Pour www.interroge.ch