Les commerçants sont-ils obligés de fournir systématiquement un ticket de caisse ?
Les commerçants sont-ils obligés de fournir systématiquement un ticket de caisse ?
Réponse
Bonjour,
Nous vous remercions d'avoir fait appel au service Interroge, voici le résultat de nos recherches :
Voici ce qu’indique le Code des obligations (CO) dans son article 88 Droit de les exiger :
« 1 Le débiteur qui paie a le droit d’exiger une quittance et, si la dette est éteinte intégralement, la remise ou l’annulation du titre.
2 Si le paiement n’est pas intégral ou si le titre confère d’autres droits au créancier, le débiteur peut seulement exiger une quittance et la mention du paiement sur le titre. »
Comme nous pouvons le lire, le commerçant n’est pas obligé de donner une quittance, mais le client est en droit d'en exiger une s'il le souhaite.
En 2019, un conseiller national a interpellé le Conseil fédéral au sujet de la réduction de la production de tickets de caisse sur support papier.
Le Conseil fédéral répond notamment à la première question – « Le Conseil fédéral considère-t-il l'impression de tickets de caisse sur support papier utile et nécessaire pour tous les achats ? » – ainsi :
« Il est ainsi permis de supposer, par exemple, que la plupart des clients n'ont pas besoin d'un ticket de caisse pour les aliments qu'ils consomment immédiatement après l'achat. Toutefois, l'auteur de l'interpellation rappelle avec pertinence que ces tickets sont utiles, voire nécessaires, dans certains cas (droit de garantie). Ils permettent également aux clients de contrôler les montants facturés. De plus, tout individu qui souhaite entrer de nouveau dans un magasin après y avoir effectué un achat peut utiliser son ticket de caisse pour prouver que les marchandises qu'il transporte ont déjà été payées. Ainsi, renoncer aux tickets de caisse n'est pas chose aisée. Ces derniers doivent donc demeurer accessibles aux clients, ne serait-ce que sous forme électronique. L'utilité et la pertinence d'un ticket de caisse sur papier dépendent du type de produit, des circonstances de l'achat et des préférences du consommateur. »
Et à la deuxième question « Accueille-t-il favorablement la démarche de certains grands distributeurs de n'imprimer le ticket de caisse que sur demande du client afin d'éviter la production inutile de déchets de papier ? », le Conseil fédéral répond « Laisser aux clients la possibilité de décider s'ils souhaitent recevoir un ticket de caisse permet de réduire le volume des déchets de papier inutiles. Il s'agit-là d'une mesure dont se félicite le Conseil fédéral, qui, de manière générale, approuve toute mesure visant à réduire la quantité de papier utilisée. Toutefois, eu égard de l'abandon des tickets de caisse, bien plus de papier pourrait être économisé si les clients avaient le choix de ne recevoir des publicités, des magazines et des catalogues sur papier que s'ils en font explicitement la demande. »
Nous espérons que ces éléments vous aideront dans votre recherche. N'hésitez pas à nous recontacter pour tout complément d'information ou toute autre question.
Cordialement,
Service de référence en ligne des bibliothèques de la Ville de Genève