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Bonjour,

Nous vous remercions d'avoir fait appel au service Interroge, voici le résultat de nos recherches :

La Loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d’habitation (mesures de soutien en faveur des locataires et de l’emploi) (LDTR) du 25 janvier 1996 indique ce qui suit :

« Art. 1 But

1 La présente loi a pour but de préserver l’habitat et les conditions de vie existants ainsi que le caractère actuel de l’habitat dans les zones visées à l’article 2.

2 A cet effet, et tout en assurant la protection des locataires et des propriétaires d’appartements, elle prévoit notamment :

a) des restrictions à la démolition, à la transformation et au changement d’affectation des maisons d’habitation;
b) l’encouragement à des travaux d’entretien et de rénovation raisonnables et proportionnés des maisons d’habitation;
c) des restrictions quant à l’aliénation des appartements destinés à la location;
d) l’expropriation temporaire de l’usage des appartements laissés vides sans motif légitime. [...]

Art. 4 Compétence

Le département du territoire (ci-après : département) est l’autorité compétente pour l’application de la présente loi. »

La Section 2 Expropriation temporaire de l’usage des appartements locatifs laissés abusivement vides de la LDTR ajoute :

« Art. 26 Principe

Afin de remédier à la pénurie de logements, l’Etat peut acquérir par voie d’expropriation, conformément à la loi sur l’expropriation pour cause d’utilité publique, du 10 juin 1933, l’usage temporaire des appartements locatifs laissés vides de tout occupant sans motif légitime durant plus de 3 mois consécutifs.

Art. 27 Appartement vide

Est un appartement laissé vide tout appartement inoccupé qui n’est pas offert en location, ou qui fait l’objet d’une location fictive, ou qui ne trouve pas preneur parce que le loyer réclamé dépasse de manière abusive le loyer admissible en vertu du droit fédéral.

Art. 28 Motif légitime

Constitue notamment un motif légitime de maintenir un appartement vide le dépôt d’une requête en autorisation de démolir ou de transformer, lorsque, sur la base du dossier, le département considère :

a) soit que la démolition est susceptible d’être autorisée;
b) soit que l’état de l’immeuble impose à l’évidence sa transformation hors la présence des occupants.

Art. 29 Obligation d’annoncer

Tout appartement laissé vide doit être annoncé par son propriétaire ou son gérant dans les 3 mois à l’office cantonal de la population et des migrations. Celui-ci avise alors le département.

Art. 30 Demande de renseignements

Lorsqu’il constate ou apprend qu’un appartement demeure vide sans motif légitime, le département adresse une demande de renseignements au propriétaire. Il attire son attention sur les dispositions du présent chapitre et l’invite à indiquer par écrit dans les 15 jours les motifs pour lesquels et la date depuis laquelle l’appartement est laissé vide.

Art. 31 Sommation

1 Lorsqu’à l’expiration du délai de l’article 30, deuxième phrase, le propriétaire ne rapporte pas la preuve d’un motif légitime quant au maintien d’un appartement vide, ou lorsqu’il ne donne pas suite à la demande de renseignements, le département peut lui adresser une sommation. Il l’invite à relouer dans le délai de 2 mois l’appartement vide, à un loyer raisonnable, soit au locataire de son choix, soit à une personne proposée par l’office cantonal du logement et de la planification foncière.
2 La sommation mentionne que le refus d’y donner suite est passible, conformément à l’article 44, de l’amende administrative prévue à l’article 137 de la loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988, et qu’il ouvre la faculté à l’Etat de prendre des mesures prévues par l’article 32.

Art. 32 Exercice du droit d’expropriation
[...]
2 Le cas échéant, le Conseil d’Etat peut, indépendamment des sanctions visées à l’article 31, aliéna 2, déclarer d’utilité publique et décréter l’expropriation temporaire du droit d’usage de l’appartement concerné. L’urgence est présumée et l’arrêté du Conseil d’Etat ordonne la prise de possession immédiate. »

La séance du jeudi 2 mars 2023 du Grand Conseil présentait un Projet de loi modifiant la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation (mesures de soutien en faveur des locataires et de l'emploi) (LDTR) (L 5 20) (Rendons automatique la loi actuelle d'expropriation du droit d'usage d'appartements locatifs laissés abusivement vides) (PL 13258). Ce projet de loi propose notamment de modifier l'article 31 alinéa 1 comme suit :

« Lorsqu’à l’expiration du délai de l’article 30, deuxième phrase, le propriétaire ne rapporte pas la preuve d’un motif légitime quant au maintien d’un appartement vide, ou lorsqu’il ne donne pas suite à la demande de renseignements, le département doit lui adresser une sommation. Il l’invite à relouer dans le délai de 2 mois l’appartement vide, à un loyer raisonnable,
soit au locataire de son choix, soit à une personne proposée par l’office cantonal du logement et de la planification foncière. »

Et l'article 32 alinéa 2 ainsi :

« Le cas échéant, le Conseil d’Etat doit, indépendamment des sanctions visées à l’article 31, aliéna 2, déclarer d’utilité publique et décréter l’expropriation temporaire du droit d’usage de l’appartement concerné. L’urgence est présumée et l’arrêté du Conseil d’Etat ordonne la prise de possession immédiate. »

Il est précisé dans ce même document que « La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la Feuille d’avis officielle. » Elle sera donc encore plus contraignante. 

Dans l'immédiat et au vu de ce qui précède, nous vous conseillons de prendre contact auprès du Département du territoire (DT) qui saura certainement vous renseigner au mieux.

Nous espérons que ces éléments vous aideront. N'hésitez pas à nous recontacter pour tout complément d'information ou toute autre question.

Cordialement,

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