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Bonjour,

Nous vous remercions d'avoir fait appel au service Interroge, voici le résultat de nos recherches :

Au chapitre 3 Facturation et relances de la brochure proposée par la Caisse des Médecins Informations patient·es : Informations essentielles pour la collaboration avec votre cabinet médical, vous pourrez lire la réponse à la question suivante : « Est-ce que ma ou mon médecin peut me demander de régler moi-même des prestations spécifiques ? » :

« Oui. Les prestations non mentionnées dans le catalogue de l’assurance-maladie de base ne font pas partie des prestations obligatoires. Elles doivent donc être réglées par le ou la patient·e, éventuellement en espèces si la ou le médecin le souhaite. Par exemple, il peut être demandé au ou à la patient·e de payer directement un certificat d’incapacité de travail. Le cabinet médical doit toutefois vous en informer en amont. »

Un article de la juriste Véronique Matthey Di Spirito publié dans le numéro 5 du Courrier du médecin vaudois (CMV) en 2013 – Paiement comptant des consultations : possible à certaines conditions – confirme ce qui suit :

« On l’oublie souvent, mais selon le Code des obligations (CO), lorsqu’une prestation est due et à défaut de terme stipulé ou résultant de la nature de l’affaire, le créancier peut la réclamer au débiteur immédiatement. En pratique cependant, et c’est particulièrement vrai dans le domaine médical, des délais de paiement sont généralement convenus et surtout d’usage courant (par exemple à 30 jours).

Néanmoins, le principe de base reste et il est tout à fait possible, même pour les prestations médicales, d’en exiger le paiement au sortir de la consultation. Toutefois, en vertu des règles de la bonne foi, le patient doit être informé, au préalable et de manière claire, de cette pratique.

Toujours selon le CO, les dettes d’argent doivent être acquittées par un paiement en espèces. Dans ce domaine aussi, l’usage veut que différents modes de paiement soient admis, comme les cartes de débit ou de crédit. Là également, en vertu des règles de la bonne foi, si seul le paiement en espèces est accepté, le patient doit en être informé au préalable.

A noter que le patient n’a pas, de son côté, le droit d’exiger un rabais ou escompte en cas de paiement en espèces immédiat. Par contre, il a le droit d’exiger non seulement une quittance mais également un justificatif qu’il pourra, le cas échéant, faire suivre à son assureur en vue d’un remboursement. »

Enfin, à titre d’exemple, nous vous recommandons la lecture de l’article rendant compte de l’enquête de Sandra Imsand pour la Fédération romande des consommateurs (FRC), intitulé Les femmes et leur stérilet : « Y en a ras l’utérus ! » et daté du 7 mai 2024 :

« Le prix : des tarifs peu clairs qui varient

La question du prix ainsi que le mode de paiement sont majoritairement ressortis comme problématiques. En effet, dans près de 40% des cas, le dispositif ainsi que la consultation ont dû être payés en espèces au cabinet le jour de la pose. La pratique peut surprendre, alors que pour les autres visites chez le même praticien, le cabinet envoie ses factures. "Le paiement en cash à un médecin est étrange", a confié cette répondante. Les gynécologues approchés durant l’enquête expliquent anonymement qu’ils achètent les stérilets à leurs propres frais afin d’en avoir en stock pour leurs patientes. Et dans la mesure où la contraception n’est pas prise en charge par la LAMal, ils préfèrent demander le règlement directement. Le paiement par carte entraîne des frais, d’où leur intérêt à exiger de l’argent liquide. Et la facturation à domicile ? Une pratique très peu utilisée. Probablement pour limiter notamment l’administratif et les impayés. Mais impossible d’en avoir la confirmation officielle. »

Nous espérons que ces éléments vous aideront dans votre recherche. N'hésitez pas à nous recontacter pour tout complément d'information ou toute autre question.

Cordialement,

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