Lors de la séparation d'un couple non marié sans convention, le parent qui quitte le foyer doit-il contribuer financièrement à l'entretien des enfants ?

Réponse

Bonjour,

Nous vous remercions d'avoir fait appel au service Interroge, voici le résultat de nos recherches :

Comme le précise le point 7 de notre charte, notre service ne fournit pas d'expertise juridique. Néanmoins, vous trouverez ci-dessous des informations qui pourront vous être utiles.

Vous indiquez ne pas avoir établi de convention, ou de contrat de concubinage avec votre compagnon. Or, en effet, comme le signale la page sur le Concubinage du site de la Confédération CH.ch, au point Contrat de concubinage :

« Si vous décidez de ne pas vous marier ou si vous ne souhaitez pas faire enregistrer votre partenariat, mais que vous voulez définir des règles claires pour votre relation de couple, vous pouvez rédiger une convention écrite (contrat de concubinage).
Vous êtes libres d’y faire figurer tous les points que vous voulez, comme l’inventaire des biens, la répartition des dépenses courantes, l’entretien des enfants, la répartition du patrimoine, les contributions d’entretien en cas de séparation ou une assurance vie en faveur de votre partenaire.
Ce type de contrat est contraignant et vous pouvez le faire valoir devant un tribunal. »

Toutefois, comme le rappelle la juriste Marine Pernet de l’association F-Information, dans son article de mai 2024 Se protéger au sein du couple non marié :

« […] Or, le simple fait de cohabiter dans un système-famille crée des liens d’interdépendance. En effet, les partenaires se partagent les rôles concernant le travail hors du foyer (rémunéré) et le travail ménager (non rémunéré), investissent ensemble de l’argent pour le logement et l’entretien de la famille, élèvent des enfants communs et non communs… En découlent toute une série de problématiques juridiques et un besoin de protection, qui s’accentue au moment d’une éventuelle séparation.
Les droits du mariage, du divorce et des assurances sociales ont instauré des mécanismes de « protection de la partie faible », historiquement conçus pour protéger la ménagère divorcée et la veuve. Ces protections ne s’appliquent pas aux unions libres, car la communauté de vie n’engendre pas de devoir d’assistance réciproque. La législation prend parfois en compte le lien existant de fait entre les partenaires en union libre, mais ne permet pas de régler l’entier des conséquences de la vie commune ou séparée. Par exemple, la législation ne prévoit pas de versement d’une contribution d’entretien au profit de l’ex-partenaire, ni de devoir de renseigner sur sa situation financière. En cas de conflit, les partenaires peuvent entreprendre une médiation ou solliciter l’intervention d’un tribunal, qui appliquera les règles ordinaires de droit privé et la jurisprudence, ce qui peut s’avérer très coûteux, complexe et fastidieux. Nous conseillons donc aux partenaires en union libre de signer une convention de concubinage, afin d’adapter leurs règles à leur mode de vie, de protéger les droits de chacune et chacun et d’éviter les conflits coûteux et inutiles en cas de séparation. »

Concernant les Enfants communs, la juriste ajoute que :

« La filiation maternelle est établie par la naissance de l’enfant. En dehors du mariage, la filiation avec l’autre parent s’établit par une reconnaissance pré ou post-natale ou par une décision du tribunal. […]
Les parents peuvent signer une déclaration d’autorité parentale conjointe et choisir l’attribution de la bonification pour tâches éducatives, qui prend en compte le soin apporté à l’enfant âgé de moins de 16 ans dans le calcul de l’AVS. En cas de désaccord, les parents peuvent s’adresser à l’autorité de protection de l’enfant du lieu de domicile de l’enfant.
En ce qui concerne l’obligation d’entretien de l’enfant, elle ne dépend pas de l’état civil. Les parents ont un devoir d’entretien envers leur enfant, dès que le lien de filiation est établi (art. 276 CC). En cas de vie séparée, on calcule une contribution d’entretien pour l’enfant. Si l’un des parents diminue son temps de travail pour prendre en charge l’enfant, le coût de cette prise en charge doit être calculé dans la contribution. En cas de désaccord concernant l’entretien financier de l’enfant commun, les parents peuvent s’adresser au tribunal de première instance du lieu de domicile de l’enfant.
Nous recommandons aux parents de réfléchir au mode de garde, pendant l’union et en cas de séparation. Il nous semble par ailleurs essentiel de prévoir un dédommagement en faveur du parent qui renonce ou diminue son activité lucrative pour s’occuper des enfants. Nous recommandons également aux partenaires de réfléchir au partage des frais en tenant compte de leurs différences revenus. »

L’article 276 du Code civil précise en effet que « Les père et mère contribuent ensemble, chacun selon ses facultés, à l’entretien convenable de l’enfant et assument en particulier les frais de sa prise en charge, de son éducation, de sa formation et des mesures prises pour le protéger. »

Au chapitre sur la Séparation de la juriste Marine Pernet, vous lirez encore qu'il est important « de définir le rôle et les prétentions économiques de chacune et chacun pendant l’union, et de planifier en amont l’éventuelle séparation. Les points essentiels à prévoir sont l’éventuelle contribution d’entretien, la garde des enfants communs, ainsi que le sort du logement familial, des biens et du patrimoine.
A défaut de convention, les ex-partenaires peuvent saisir un tribunal en cas de désaccord. Les juges appliquent alors les règles ordinaires de droit ou les règles de la société simple, selon les circonstances du cas concret. Bien que cela ne soit pas impossible, il est difficile d’avoir une idée précise des droits et obligations qui découlent d’un concubinage, en l’absence de convention. Il règne donc un sentiment d’insécurité juridique. Les procédures devant les tribunaux sont par ailleurs complexes, longues et coûteuses. »

Au vu de ce qui précède, nous vous conseillons de prendre contact avec la Permanence juridique téléphonique (gratuit) de F-Information qui saura certainement vous orienter au mieux dans les démarches à entreprendre.

Nous espérons que ces éléments vous aideront dans votre recherche. N'hésitez pas à nous recontacter pour tout complément d'information ou toute autre question.

Cordialement,

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