Mon employeur doit-il m'octroyer des congés pendant le délai de préavis pour mes recherches d'emploi ?
Mon employeur doit-il m'octroyer des congés pendant le délai de préavis pour mes recherches d'emploi ?
Réponse
Bonjour,
Nous vous remercions d'avoir fait appel au service Interroge, voici le résultat de nos recherches :
Comme le confirme la FAQ Droit du travail du site du Secrétariat d'État à l'économie (SECO) au sujet des Congés et jours fériés :
« La loi (art. 329, al. 3 CO) prévoit que l'employeur accorde au travailleur, dans le cadre des plages de travail ordinaires, le temps requis par des événements particuliers ("les heures et jours de congé usuels"). Notons que ces absences doivent être entendues avec l'employeur.
Sont notamment considérés comme des événements particuliers les cas suivants : [...]
- Temps libre nécessaire à la recherche d'un nouveau poste de travail (une fois le contrat de travail dénoncé) ».
La page Temps pour la recherche d’un nouvel emploi en cas de résiliation du contrat de travail (art. 329 al. 3 CO) du site de la Ville de Lausanne précise également que « Le travailleur doit pouvoir recevoir des appels téléphoniques et se libérer à bref délai pour se rendre à tous les entretiens d’embauche qu’il obtient, jusqu’à ce qu’il ait trouvé un travail.
En général, le temps qui y est consacré ne fait pas l'objet d'une déduction salariale pour le travailleur payé au mois. De plus, l’employeur ne peut pas exiger du travailleur qu’il compense ce temps. »
L'article 329, al. 3 du Code des obligations (CO) précise en effet que l'employeur « accorde au surplus au travailleur les heures et jours de congé usuels et, une fois le contrat dénoncé, le temps nécessaire pour chercher un autre emploi. »
Dans son article Temps pour la recherche d’un emploi, publié le 31 octobre 2018, le site Swissmem apporte d'autres précisions dont vous devez tenir compte, par exemple :
« Le temps défini dans la loi pour chercher un autre emploi comprend le temps indispensable pour mener des entretiens d’embauche avec un nouvel employeur potentiel ainsi que le temps nécessaire pour le trajet. Cependant, le temps indispensable pour la préparation des dossiers de candidature ou pour chercher un emploi sur les plateformes d’emploi n'est pas compris. Pour cela, le collaborateur doit investir son temps libre. [...]
La durée du temps à disposition et le moment dépendent de la situation. Dans ce contexte, la durée du délai de congé ordinaire ainsi que la situation de l’employé sur le marché du travail (âge, profession ou formation) sont des critères importants. Les tribunaux considèrent courants une durée d’une demi-journée par semaine ou à la demande du collaborateur deux fois deux heures par semaine ou un jour entier toutes les deux semaines [...]. »
A toute fins utiles, nous vous signalons également la page Les vacances pendant le délai de congé publiée le 1er février 2016 sur le site HR Today et le chapitre Recherche d'emploi du Guide des droits et devoirs du chômeur d'après la loi fédérale et la loi cantonale genevoise (version 2025).
Notre service ne fournissant pas d'expertise juridique (cf. point 7 de notre charte), nous vous recommandons de vous adresser à un syndicat en cas de litige avec votre employeur.
Nous espérons que ces éléments vous aideront dans votre recherche. N'hésitez pas à nous recontacter pour tout complément d'information ou toute autre question.
Cordialement,
Service de référence en ligne des bibliothèques de la Ville de Genève