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Bonjour,

Nous vous remercions d'avoir fait appel au service Interroge, voici le résultat de nos recherches :

Comme l'indique le point 7 de notre charte, notre service ne fournit pas d'expertise juridique. Voici néanmoins quelques informations qui vous seront utiles.

L’avocate Françoise Zutter de la section genevoise de l’Association suisse des locataires (ASLOCA) répondait à la question « Nous sommes un couple marié, dans la septantaine, locataires d’un appartement de 5 pièces dans un immeuble. En 1972 j’ai signé seul le bail à loyer. Si je viens à décéder avant mon épouse, qu’advient-il du bail ? », posée le 28 avril 2016. Dans sa réponse, nous lisons ceci :

« [...] selon le principe du tout ou rien, si l’on répudie la succession, on ne devient pas titulaire du contrat de bail. En cas de doute sur la fortune ou les dettes du locataire décédé, il faut indiquer à la Justice de Paix accepter la succession "sous bénéfice d’inventaire" (art 580 CC), à savoir qu’il faut demander un inventaire des actifs et des dettes. En effet le délai pour répudier une succession, à savoir la refuser car elle ne comprend que des dettes et pas d’actifs, n’est que de 3 mois dès la connaissance du décès.(art 567 CC). [...] On précisera également que le décès du locataire n’est pas un motif de résiliation anticipée du contrat de bail par le bailleur. C’est le même bail, sans changements, qui continuera avec les héritiers. »

L'article Décès du locataire et succession répudiée, paru le 20 août 2018 sur le site de CGI Conseils de la Chambre genevoise immobilière (CGI), confirme et précise :

« En cas de décès du locataire, le bail ne prend pas automatiquement fin mais il passe aux héritiers dans le cadre de la succession. Les héritiers peuvent toutefois répudier la succession.
Ils ont en principe trois mois, dès le jour de la connaissance du décès, pour faire une déclaration de répudiation. Avant de prendre leur décision, les héritiers peuvent également demander qu’un inventaire soit effectué.
Une fois la succession répudiée, la Justice de paix informe le juge de la faillite afin qu’un jugement de faillite soit rendu, ce qui permettra à l’Office des faillites de liquider cette succession.
Après que l’Office des faillites est saisi, il informe le bailleur, au nom de la masse en faillite, de sa décision de rentrer ou non dans le contrat de bail. Dans la plupart des cas, la masse en faillite refuse de rentrer dans ce contrat de bail.
Pendant toute cette période entre le décès et jusqu’à la liquidation de la faillite, il s’est passé en général plusieurs mois pendant lesquels aucun loyer n’est versé. De plus, les objets garnissant l’appartement doivent y rester, raison pour laquelle le bailleur ne peut pas récupérer l’usage de l’appartement. [...] »

L'article Décès du locataire, quel impact sur le bail ? de l'agence immobilière Esther Lauber ajoute encore, au chapitre Répudiation de la succession :

« Chaque héritier a la possibilité de répudier la succession par une déclaration écrite ou verbale à l'autorité compétente, à Genève au juge de paix. Elle doit être faite dans un délai de 3 mois depuis le jour de la connaissance du décès. La répudiation est présumée si l'insolvabilité du défunt était constaté au moment du décès.

Si tous les héritiers répudient la succession ou en cas d'insolvabillité du défunt, le juge de faillite ordonne la liquidation de la succession. La procédure de faillite est longue et le bailleur risque de devoir comptabiliser une perte. [...]

Résiliation par le bailleur : Le bailleur ne peut pas résilier le bail à loyer d'une manière anticipée à cause du décès du locataire. »

Nous espérons que ces éléments vous aideront dans votre recherche. N'hésitez pas à nous recontacter pour tout complément d'information ou toute autre question.

Cordialement,

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