Quelle est la marge de sécurité appliquée lors de la mesure d'un excès de vitesse ?
Quelle est la marge de sécurité appliquée lors de la mesure d'un excès de vitesse ?
Réponse
Bonjour,
Nous vous remercions d'avoir fait appel au service Interroge, voici le résultat de nos recherches :
Le Conseil fédéral nous apprend dans sa réponse du 8 septembre 2004 à une motion déposée par un conseiller national que « Lorsqu'elle procède à des contrôles de vitesse, la police ne déduit aucune marge de tolérance, mais uniquement des marges de sécurité inhérentes à l'imprécision des appareils et des mesures. Ces marges de sécurité tiennent compte des plus grands écarts possibles en fonction des procédés appliqués par la police pour mesurer les vitesses (appareil radar, appareil laser, détecteur à seuil ou véhicule suiveur). [...] Dès lors que les appareils laser mesurent les vitesses avec davantage de précision que les appareils radar, il est normal que la marge de sécurité à déduire dans le premier cas soit plus réduite. »
La page Dépassements de vitesse du site de la Confédération CH.ch confirme, au point Excès de vitesse ? au sujet de la « marge de sécurité » qu’« Une "marge de sécurité" est déduite de la vitesse mesurée. Par exemple, si la mesure par laser indique que votre vitesse est de 87 km/h, les contrôleurs déduisent 3 km/h et estiment que vous rouliez à 84 km/h. La valeur de la marge de sécurité dépend de la vitesse et du type de mesure. »
Ce passage renvoie à l’article 8 de l’Ordonnance de l’OFROU concernant l’ordonnance sur le contrôle de la circulation routière (OOCCR-OFROU). Dans cet article, vous trouvez les valeurs qui doivent être déduites de la vitesse mesurée suivant l’outil de mesure de contrôle de la vitesse utilisé.
Nous espérons que ces éléments vous aideront dans votre recherche. N'hésitez pas à nous recontacter pour tout complément d'information ou toute autre question.
Cordialement,
Service de référence en ligne des bibliothèques de la Ville de Genève