Un garagiste peut-il refuser que je m’acquitte d’une facture importante par des paiements échelonnés ?
Un garagiste peut-il refuser que je m’acquitte d’une facture importante par des paiements échelonnés ?
Réponse
Bonjour,
Nous vous remercions d'avoir fait appel au service Interroge, voici le résultat de nos recherches :
L'article Retards de paiement: le juste prix? mis à jour le 4 octobre 2022 sur le site du magazine Bon à savoir répond à la question « J’ai des difficultés à payer une grosse facture de dentiste. Puis-je l’obliger à accepter un paiement échelonné? » comme ceci :
« Non. Il peut refuser tout net et vous mettre aux poursuites. Mais, pour éviter des démarches fastidieuses, un arrangement à l’amiable est souvent bien accueilli. Il faut donc tenter de négocier. »
Bien que le garage semble avoir le droit de refuser un paiement échelonné, il est, comme le dit la réponse ci-dessus, parfois possible de trouver un terrain d’entente en discutant directement avec la direction et en exposant votre situation financière particulière par exemple.
En effet, comme le rappelle la page Non paiement: Echelonnage des paiements ou mise en poursuite? du site Weka.ch, « Si l'on veut conserver un bon contact dans le futur, un remboursement par des paiements échelonnés est une alternative raisonnable.
Selon les articles 102 et suivants du CO sur la demeure d'un débiteur, lorsqu'une obligation est exigible, le débiteur est mis en demeure par l’interpellation (art. 102 CO). Le créancier peut lui fixer un délai convenable pour s'exécuter (art. 107 CO). Si l’exécution n’est pas intervenue à l’expiration de ce délai, le créancier peut toujours exercer son droit de la demander et d’actionner en dommages-intérêts pour cause de retard. D'autre part, le créancier qui en fait la déclaration immédiate peut renoncer à ce droit et réclamer des dommages-intérêts pour cause d’inexécution ou se départir du contrat. »
La rubrique Payer votre dette de la page consacrée aux poursuites du site de la Confédération CH.ch indique également :
« Si le commandement de payer est justifié et que vous devez réellement la somme qui vous est réclamée, vous avez 20 jours pour la payer. S’il vous est difficile de le faire, il peut être utile de vous faire conseiller et de prendre contact avec le créancier : vous pourrez peut-être parvenir à un arrangement (p. ex. paiement échelonné). »
En cas de commandement de payer, vous pouvez consulter les précisions qui se trouvent sur la page Comprendre la procédure de poursuite du Canton de Genève ; notamment la partie concernant l'opposition au commandement de payer.
Si vous disposez d'une assurance protection juridique, celle-ci pourrait éventuellement vous soutenir dans ce litige avec ce garage.
Des organisations de consommateurs, telle que la Fédération romande des consommateurs (FRC) pourraient également vous offrir des conseils pour faire face à ce problème.
Nous espérons que ces éléments vous aideront dans votre recherche. N'hésitez pas à nous recontacter pour tout complément d'information ou toute autre question.
Cordialement,
Service de référence en ligne des bibliothèques de la Ville de Genève