Depuis quand les femmes ont-elles le droit de signer un contrat en Suisse sans l'accord de leur mari ?
Réponse
Bonjour,
Nous vous remercions d'avoir fait appel au service Interroge, voici le résultat de nos recherches :
Dans le numéro du mois de mai 2017 d'Eva : le magazine thématique pour les femmes de la banque CLER, nous lisons ce qui suit en page 5 :
« "Le mari administre les biens matrimoniaux" C’est ce que stipulait l’art. 200 CC [Code civil] de l’ancien droit du mariage. En Suisse, une femme mariée ne pouvait alors souscrire un crédit, ouvrir un compte ou exercer une activité en dehors de la maison qu’avec l’accord de son mari. On se croirait au XIXe siècle, mais le nouveau droit du mariage suisse, qui introduit l’égalité des époux, n’est entré en vigueur qu’en 1988. »
La frise chronologique L’évolution des droits des femmes en Suisse, disponible sur le site du journal Le Temps, indique sous la date du 1er janvier 1988 ce qui suit :
« Lors de la révision du droit matrimonial, la disposition selon laquelle l’homme est le chef de famille et la femme responsable des tâches ménagères disparaît. Les femmes peuvent désormais ouvrir un compte bancaire ou exercer une activité lucrative sans l’accord de leurs époux. »
L’entrée du Dictionnaire historique de la Suisse (DHS) « Egalité entre femmes et hommes » ajoute :
« Il y eut des contestations contre le nouveau droit de la famille (droit de l'enfant, 1978) et du mariage (droit matrimonial, 1988), qui donne aux femmes le droit d'exercer l'autorité parentale et garantit l'égalité des sexes au sein de la famille. Le nouveau droit matrimonial fut accepté en 1985 grâce au soutien massif des femmes, les hommes ayant clairement rejeté le projet. »
La page Femmes et égalité en général du site de la Commission fédérale pour les questions féminines (CFQF) et l’article Le nouveau droit matrimonial a été adopté en 1985 grâce aux voix des femmes, disponible sur le site du Parlement suisse, confirment et complètent ses informations.
Enfin, vous trouverez l'ancien article 200 du CC dans les archives de la Feuille fédérale :
« Le mari administre les biens matrimoniaux.
Les frais de gestion sont à sa charge.
La femme n'a le pouvoir d'administrer que dans la mesure où elle a qualité pour représenter l'union conjugale. »
Vous pouvez prendre connaissance du contenu de Titre sixième Du régime matrimonial du CC et notamment de l’article 201 qui remplace plus ou moins l’ancien article 200.
Nous espérons que ces éléments vous aideront dans votre recherche. N'hésitez pas à nous recontacter pour tout complément d'information ou toute autre question.
Cordialement,
Service de référence en ligne des bibliothèques de la Ville de Genève